Le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, a débouté une banque de son action en paiement contre deux cautions. Deux dirigeantes et actionnaires s’étaient portées cautions solidaires d’un prêt professionnel de 150 000 euros consenti à leur société. La banque a assigné les cautions en paiement après la liquidation judiciaire de la société débitrice principale. Les cautions ont opposé le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements. La question de droit portait sur l’opposabilité des cautionnements au regard de l’article L 332-1 du code de la consommation. Le tribunal a jugé les cautionnements inopposables à la banque et a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires.
I. La disproportion manifeste des cautionnements à leur conclusion
Le tribunal a estimé que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions au jour de leur signature. Il a intégré au passif des cautions les autres cautionnements souscrits dans le cadre d’un financement global et connu de la banque.
Le tribunal a retenu que les cautionnements litigieux s’inscrivaient dans une opération de financement global de 500 000 euros réunissant plusieurs banques. Il a constaté que la banque, avant de libérer les fonds, avait connaissance des cautionnements souscrits par les cautions au profit d’un autre établissement pour 100 000 euros chacune. En conséquence, le tribunal a inclus ces autres engagements dans le calcul du patrimoine net des cautions, le rendant ainsi très largement déficitaire.
La valeur de cette décision réside dans l’appréciation concrète de la disproportion au regard d’un contexte de financement syndiqué. Le tribunal ne se limite pas aux seules déclarations des cautions dans les fiches de renseignements. Il démontre que la banque, informée de l’opération globale, ne pouvait ignorer l’alourdissement considérable de l’endettement des cautions. Cette solution renforce l’obligation de vigilance du créancier professionnel.
II. L’absence de retour à meilleure fortune des cautions lors de l’appel
Le tribunal a également constaté que la banque ne rapportait pas la preuve d’un retour à meilleure fortune des cautions au moment où elle les a assignées en paiement. Cette carence a empêché la banque de se prévaloir des cautionnements.
Il incombait à la banque de démontrer que le patrimoine des cautions, au jour de l’assignation, leur permettait de faire face à leur obligation de 36 000 euros chacune. Le tribunal a relevé que la banque se contentait d’invoquer les salaires actuels des cautions sans prendre en compte leurs charges et leurs dettes, notamment les autres cautionnements toujours en cours. Aucun élément chiffré probant n’a été produit pour établir cette solvabilité.
La portée de ce raisonnement est essentielle pour l’équilibre du droit du cautionnement. Il rappelle que la charge de la preuve du retour à meilleure fortune pèse exclusivement sur le créancier. Un simple argument sur l’existence de revenus, sans analyse exhaustive du patrimoine et des dettes, est insuffisant pour écarter la protection accordée à la caution par la loi.