Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2026, a condamné une caution personne physique au paiement d’une somme réduite. Un créancier cessionnaire réclamait l’exécution d’un cautionnement souscrit en 2016 pour garantir un prêt professionnel. La caution contestait la disproportion de son engagement et invoquait le défaut d’information annuelle de la part du créancier. La question centrale portait sur la validité du cautionnement et le quantum de la dette après déchéance des intérêts. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande du cessionnaire tout en réduisant le montant réclamé.

La proportionnalité de l’engagement de caution au jour de sa souscription.

Le tribunal a écarté le moyen tiré de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution personne physique. Il a considéré que la déclaration patrimoniale fournie par la caution était raisonnable et que ses perspectives de développement pouvaient être prises en compte. La présence d’une seconde caution pour le même prêt a également été un élément déterminant dans l’appréciation du risque. Le juge a estimé que l’engagement n’était pas disproportionné au regard des biens et revenus déclarés en 2016.

La valeur de cette solution réside dans une appréciation concrète de la situation de la caution, prenant en compte son patrimoine global et les perspectives d’avenir. La portée est de rappeler que la disproportion ne se présume pas et doit être démontrée par la caution. Sur ce point, le tribunal a validé la position du créancier cessionnaire, estimant que la preuve de la disproportion n’était pas rapportée.

La sanction du défaut d’information annuelle de la caution et le calcul de la créance.

Le tribunal a constaté que le créancier cessionnaire ne justifiait pas de l’envoi de la lettre d’information annuelle à la caution. En application de l’article L. 333-2 du code de la consommation, il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Le juge a précisé que cette sanction n’affectait pas le droit du créancier aux intérêts au taux légal. Il a ainsi déduit la somme de 4.813,76 euros correspondant aux intérêts conventionnels du montant de la créance.

Le sens de cette décision est de sanctionner le manquement à une obligation légale d’information essentielle pour la caution. La portée est claire : le défaut de preuve de l’envoi de l’information annuelle entraîne automatiquement la perte des intérêts contractuels. Le tribunal a ainsi réduit la condamnation à 14.363,69 euros, tout en accordant les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.