Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, dans un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, était saisi d’une demande en résiliation de contrat de location financière. Une société bailleresse poursuivait une société locataire défaillante en paiement des loyers impayés et des indemnités contractuelles. La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance et la régularité de la résiliation du contrat. Le tribunal a constaté la résiliation du contrat et condamné la partie défaillante au paiement des sommes dues.

I. La constatation de la résiliation du contrat de location

Le tribunal a estimé que la créance de la société bailleresse était fondée en son principe et en son montant. Il a relevé que plusieurs documents, dont un contrat de location et un procès-verbal de livraison, établissaient la réalité des relations contractuelles. La juridiction a ainsi validé la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue au contrat.

A. La démonstration de l’existence d’une créance certaine

Le tribunal s’est fondé sur l’analyse des pièces versées aux débats pour établir la matérialité de la créance. Il a notamment examiné le contrat de location, le procès-verbal de livraison et la situation de compte de la société débitrice. La décision souligne que la preuve de la créance est rapportée par le bailleur, ce qui justifie la condamnation.

B. La régularité de la mise en œuvre de la clause résolutoire

La juridiction a constaté que la résiliation du contrat était intervenue après l’envoi de plusieurs courriers de mise en demeure. Le tribunal a considéré que la procédure contractuelle avait été respectée, permettant de constater la résiliation du contrat. Cette solution confirme la force obligatoire des conventions entre les parties.

II. La condamnation au paiement des sommes dues

Le tribunal a condamné la société locataire à verser l’intégralité des sommes réclamées par le bailleur. Il a également alloué une indemnité au titre des frais de procédure et précisé le caractère exécutoire de la décision. Cette solution assure l’effectivité de la créance du bailleur.

A. Le paiement des loyers impayés et de l’indemnité contractuelle

Le tribunal a jugé que la société locataire devait payer la somme de 7.390,06 euros TTC au titre des loyers et de l’indemnité de résiliation. Il a également condamné la partie défaillante aux frais de sommation de payer, soit 125 euros. Cette décision applique strictement les stipulations contractuelles.

B. L’octroi des frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Le tribunal a accordé à la société bailleresse la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné l’exécution provisoire de plein droit de la décision. Cette mesure permet au créancier d’obtenir rapidement le paiement de sa créance sans attendre l’épuisement des voies de recours.