Le tribunal de commerce de Cannes a rendu un jugement réputé contradictoire le 5 février 2026. Une banque avait assigné une société débitrice et sa caution pour obtenir le paiement de créances impayées. Les défendeurs, non comparants, n’ont pas contesté les demandes formées à leur encontre.

La question de droit portait sur la régularité de l’assignation délivrée à des parties défaillantes. Elle interrogeait également le bien-fondé des condamnations sollicitées au titre d’un compte courant et d’un prêt.

Le tribunal a accueilli l’ensemble des prétentions de l’établissement bancaire demandeur. Il a condamné la société débitrice et la caution, dans la limite de son engagement, au paiement des sommes dues.

La régularité de la procédure en l’absence des défendeurs.

Le juge a vérifié la régularité des citations en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il a estimé que les actes avaient été valablement délivrés malgré l’absence des destinataires.

Pour la société débitrice, l’huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses. Pour la caution, la signification a été effectuée à domicile par dépôt en étude.

Cette appréciation stricte garantit le respect du contradictoire même en cas de défaillance. Elle confirme que le juge contrôle d’office la validité des actes introductifs d’instance.

Le bien-fondé des condamnations prononcées.

Le tribunal a jugé que les pièces versées aux débats étaient suffisantes pour établir la créance. Il a relevé que « les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions… sont de nature à établir le bien-fondé de la demande » (Motifs, Sur le bien-fondé de la demande).

La solution illustre la force probatoire des documents contractuels et des décomptes bancaires. Elle rappelle que le juge peut statuer sur pièces lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La portée de l’engagement de caution et les accessoires de la condamnation.

La condamnation de la caution a été limitée au montant de son engagement, soit 69.420 euros. Les intérêts conventionnels ont couru à compter de la mise en demeure du 13 mai 2025.

Le tribunal a également ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. Cette mesure, conforme à l’article 1343-2 du code civil, renforce l’efficacité de la condamnation.

Cette décision rappelle le caractère strict de l’obligation de la caution. Elle souligne aussi l’importance des mises en demeure pour faire courir les intérêts conventionnels.