Le tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement du 27 janvier 2026, a débouté une société de location de ses demandes en paiement et l’a condamnée à restituer un dépôt de garantie à son client. Une société de location de véhicules réclamait le paiement de factures impayées à une société grossiste en produits alimentaires. La locataire contestait les sommes en soutenant que les réparations n’étaient pas justifiées et que le véhicule avait été récupéré sans son accord. La question de droit portait sur la charge de la preuve des loyers impayés et des dommages locatifs. Le tribunal a rejeté la demande principale et ordonné le remboursement partiel du dépôt de garantie.

I. La défaillance du créancier dans la preuve de sa créance

Le tribunal a estimé que le créancier ne rapportait pas la preuve de l’existence et du montant de sa créance. Il a relevé que l’extrait comptable produit ne permettait pas d’identifier les loyers impayés et qu’aucun décompte détaillé n’était fourni. En outre, la société de location échouait à démontrer que la locataire était bien la signataire des contrats pour deux des trois véhicules litigieux. Le juge a ainsi considéré que la preuve n’était pas rapportée pour la totalité des sommes réclamées.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler le principe selon lequel il incombe au demandeur de prouver le fondement de sa prétention. Le tribunal a appliqué strictement les règles de la charge de la preuve en matière contractuelle. La portée de cette décision est de souligner que des pièces comptables générales et non personnalisées sont insuffisantes pour établir une créance. Un créancier doit produire des documents précis et individualisés pour chaque contrat.

II. L’absence de justification des dommages et l’exigence de contradictoire

Le tribunal a également écarté la facture de remise en état du seul véhicule identifié. Il a constaté que le rapport d’inspection de retour mentionnait les mêmes dommages qu’au départ, à l’exception d’une nouvelle casse. Le juge a jugé que cette seule différence ne justifiait pas le montant de la facture, qui incluait des frais d’expertise non contradictoires. Il a souligné que « ce rapport d’expert qui n’a pas été fait en présence du locataire, qui ne lui est donc pas opposable » (Sur ce, le tribunal, sur le paiement des factures).

La valeur de cette analyse est de rappeler le principe du contradictoire, même pour des opérations d’expertise amiable. Le tribunal a sanctionné l’absence de preuve d’un préjudice imputable à la locataire, en l’absence de tout élément nouveau. La portée de ce point est d’obliger les professionnels de la location à faire établir les dommages de manière contradictoire pour pouvoir les facturer. Une simple affirmation ou un rapport non soumis au locataire ne peut servir de fondement à une condamnation.