Le tribunal de commerce de Roanne, dans un jugement du 17 décembre 2025, a statué sur l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer. La société prestataire de services internet réclamait le paiement de deux factures à la société cliente, spécialisée dans la vente de véhicules. La question centrale était de déterminer si le contrat était nul pour non-respect du droit de la consommation et si l’exécution était fautive.

La première partie examine la demande de nullité du contrat pour défaut de respect des règles du démarchage. Le tribunal écarte l’application de l’article L.221-1 du code de la consommation car le contrat a été conclu à distance sans présence physique simultanée des parties. Il précise que « le contrat ne peut être qualifié de contrat conclu hors établissement au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation » (Motifs). Cette solution confirme une interprétation restrictive des conditions du démarchage, exigeant une rencontre physique pour déclencher la protection. Sa valeur est de sécuriser les échanges commerciaux dématérialisés entre professionnels.

La seconde partie traite de l’exécution du contrat et de la clause pénale. Le tribunal constate que la société prestataire « se révèle incapable de produire à l’instance la preuve que le travail de production du site a été réellement effectué » (Motifs). Il juge le refus de signer le procès-verbal de livraison comme motivé par une non-conformité, rendant la clause d’indemnité inapplicable. La portée de cette décision est de rappeler que le créancier doit prouver la réalité de sa prestation pour pouvoir invoquer une clause résolutoire. Le tribunal condamne toutefois la cliente à payer les frais de coordination initiaux, car un commencement d’exécution est établi.