Le Tribunal des activités économiques de Nanterre, dans un jugement rendu le 23 décembre 2025, a condamné une société caution à exécuter son engagement. Une banque avait consenti un prêt professionnel à une société débitrice, garanti par un cautionnement solidaire consenti par une autre société. Après la liquidation judiciaire de la débitrice principale et la défaillance de la caution, la banque a assigné cette dernière en paiement. La question de droit portait sur la validité de l’acte de caution et le caractère certain de la créance invoquée. Le tribunal a fait droit à la demande de la banque en condamnant la caution au paiement de la somme due.

I. La validité du contrat de cautionnement confirmée.

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité de l’acte de cautionnement au regard des exigences légales. Il a constaté que l’acte avait été signé le même jour que le contrat de prêt principal. Il a relevé que cet acte contenait les mentions prévues à l’article 2297 du code civil. La caution avait renoncé aux bénéfices de discussion et de division en s’engageant solidairement. Le juge a ainsi considéré que l’acte de caution était valide et opposable à la caution.

Cette solution a pour sens de rappeler que l’engagement de caution est un contrat soumis à des conditions de forme strictes. Sa valeur est de garantir la sécurité juridique des transactions en exigeant un formalisme protecteur pour la caution. La portée de cette décision est d’affirmer que le respect des mentions obligatoires emporte la validité de l’acte. Le tribunal a ainsi écarté toute contestation potentielle sur la formation du contrat de cautionnement.

II. Le caractère certain de la créance de la banque établi.

Le tribunal a ensuite examiné le montant de la créance réclamée par la banque à l’encontre de la caution. Il a relevé que la caution n’avait pas respecté ses engagements et restait débitrice. Il a constaté que la banque démontrait détenir une créance certaine, liquide et exigible. Le juge a donc condamné la caution à payer la somme de 13 777,83 euros. Il a également accordé les intérêts au taux conventionnel et l’anatocisme.

Cette solution a pour sens d’appliquer le principe selon lequel le contrat de cautionnement tient lieu de loi aux parties. Sa valeur est de sanctionner l’inexécution par la caution de son obligation de paiement. La portée de cette décision est de rappeler que la caution ne peut se soustraire à son engagement. Le tribunal a ainsi fait droit à la demande de la banque en retenant le montant exact de la dette.