Le Tribunal de commerce de Rennes, statuant par jugement réputé contradictoire en date du 7 octobre 2025, se prononce dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’établissement de crédit requérait l’inscription de ses créances au passif et l’homologation d’un protocole transactionnel conclu avec la caution personnelle. Les débiteurs principaux et leur liquidateur étaient défaillants. Le tribunal admet la recevabilité de la demande et ordonne l’inscription des créances en distinguant leur nature. Il homologue également l’accord transactionnel intervenu entre les parties présentes, mettant ainsi fin au litige les opposant.
La consécration du principe de fongibilité des procédures collectives
Le tribunal valide l’admission des créances malgré l’absence des principaux débiteurs. Il applique strictement l’article 472 du code de procédure civile, permettant de statuer au fond en l’absence d’un défendeur. La décision considère que la production d’un dossier complet justifie l’examen au fond, indépendamment de la défaillance. Cette solution assure l’efficacité de la procédure collective en évitant son blocage. Elle rappelle que la liquidation judiciaire vise à l’apurement du passif de manière collective et ordonnée.
La distinction nécessaire entre créance privilégiée et créance chirographaire
Le tribunal opère une analyse minutieuse des garanties attachées à chaque créance. Pour le prêt professionnel garanti par un nantissement, il admet une créance privilégiée à hauteur du capital restant dû. « Le Tribunal ordonne l’inscription au passif … à titre de créance privilégiée … la somme de 12 088,65 € » (Par ces motifs). En revanche, le solde du crédit de trésorerie, simplement cautionné, est admis comme créance chirographaire. Cette différenciation est essentielle pour déterminer l’ordre de paiement dans la liquidation. Elle protège les prérogatives du créancier gagiste tout en respectant la hiarchie des droits.
L’homologation judiciaire comme validation de la transaction
Le tribunal utilise son pouvoir d’homologation pour entériner l’accord entre les parties. Il constate l’existence de concessions réciproques et régularise la situation procédurale. « Le Tribunal … homologue le protocole d’accord transactionnel … en vue de lui donner force exécutoire » (Par ces motifs). Cet acte confère à l’accord privé la force d’un jugement, permettant son exécution forcée. Il illustre le rôle pacificateur du juge, qui valide la volonté des parties de mettre fin au litige. Cette homologation évite ainsi la prolongation d’un contentieux désormais sans objet.
La dissociation des régimes de la caution et de l’obligation principale
La décision affirme l’indépendance des poursuites contre la caution et de la procédure collective. « Le fait que ces créances soient couvertes par des garanties personnelles … ne saurait faire obstruction à leur inscription au passif » (Sur l’inscription au passif). Le créancier peut simultanément faire admettre sa créance dans la liquidation et poursuivre la caution personnelle. Cette solution est conforme au principe d’accessoire relatif de la caution. Elle garantit les droits du créancier sans préjuger des recours ultérieurs entre les coobligés. La jurisprudence rappelle que « les articles 2288 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable … n’interdisent nullement un engagement de caution à durée indéterminée » (Cour d’appel de Chambéry, le 19 juin 2025, n°23/01423). Le règlement transactionnel avec la caution démontre l’autonomie de son engagement.
La portée de la décision réside dans sa gestion pragmatique d’un dossier complexe. Elle assure la continuité de la procédure collective malgré les défaillances, tout en permettant un règlement amiable partiel. La distinction des créances sécurise les droits des créanciers selon les garanties constituées. Enfin, l’homologation judiciaire de la transaction consacre l’autonomie procédurale de l’action contre la caution. Cette approche équilibrée concilie l’intérêt collectif des créanciers et la résolution de litiges connexes.