Journal officiel de la République française n°0284 du 1 décembre 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
1 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant le montant de certains plafonds d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
2 Arrêté du 29 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)
3 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 septembre 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des services pénitentiaires d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
4 Décision du 28 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)
Ministère de l’intérieur
5 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Enfance et famille » comme établissement d’utilité publique
6 Décret du 29 novembre 2024 portant rectification d’une erreur matérielle du décret du 6 janvier 2023 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Saint Sauveur » comme établissement d’utilité publique et approuvant la rectification d’erreur matérielle des statuts de cette fondation
7 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’« Association de bienfaisance pour les protestants réformés des communes de Lacaune, Viane, Gijounet, Escroux, & Senaux » comme établissement d’utilité publique
8 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Œuvre du prêt gratuit de Montpellier » comme établissement d’utilité publique
9 Décret du 29 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Société languedocienne de géographie » comme établissement d’utilité publique
10 Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 2 août 2023 fixant les conditions d’attribution de la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale
11 Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
12 Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
13 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure – spécialité contrôle des transports terrestres
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
14 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
15 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
16 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
17 Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
18 Arrêté du 26 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Mesures nominatives
Premier ministre
19 Décret du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. COURTOIS (Daniel-Georges)
Ministère de la justice
20 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 septembre 2022 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
21 Arrêté du 29 novembre 2024 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)
22 Arrêté du 29 novembre 2024 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
23 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
24 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
25 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
26 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques
27 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de la Vendée
28 Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
29 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
30 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination dans l’emploi d’administrateur supérieur des douanes et droits indirects
31 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
32 Arrêté du 28 novembre 2024 portant renouvellement dans l’emploi d’administrateur des douanes et droits indirects
33 Arrêté du 28 novembre 2024 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Marseille
34 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
35 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (agents comptables)
Conseil d’Etat
36 Décisions nos 493513 et autres du 28 novembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Autorité de la concurrence
37 Décision du 26 novembre 2024 portant nomination d’une rapporteure permanente des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
38 Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance néerlandaise de risques contractés en France en libre prestation de services
Naturalisations et réintégrations
39 Décret du 29 novembre 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
40 Composition de l’assemblée
41 Groupes politiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
42 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Hauts-de-France)
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
43 Avis de vacance de l’emploi de directeur du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement (Nouvelle-Calédonie)
Avis divers
Ministère du travail et de l’emploi
44 Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 6 du 22 novembre 2024 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
Annonces
45 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 45 à 61)