L’article 145 du Code de procédure civile subordonne la mesure d’instruction in futurum à l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Le juge des référés vérifie deux conditions cumulatives : l’éventualité d’un litige et l’utilité concrète de la mesure sollicitée.

Code de procédure civile, article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En matière de désordres de construction, l’éventualité du litige se déduit de l’existence des désordres constatés et de l’identité des intervenants potentiellement responsables. L’utilité de la mesure résulte de la complexité technique des causes à déterminer. Le juge apprécie souverainement.

Art. 145 CPC

Contrairement aux référés des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le référé fondé sur l’article 145 ne suppose pas l’urgence. La Cour de cassation rappelle constamment que la demande peut être formée même lorsqu’un procès au fond serait déjà possible, dès lors que le motif légitime est caractérisé. Le demandeur n’a pas non plus à démontrer un péril imminent.

Cette dissociation présente un intérêt pratique majeur. Le maître d’ouvrage peut prendre le temps de réunir ses premiers constats, de chiffrer un préjudice prévisible et d’identifier l’ensemble des intervenants avant de saisir. La rigueur de la mise en cause se substitue à la précipitation. Le juge n’écartera pas la mesure au seul motif que le demandeur aurait pu agir plus tôt.

Art. 145 CPCArt. 834 CPCArt. 835 CPC

Par un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile confirme la latitude du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145. Saisi d’une demande de consultation, le juge peut ordonner une véritable expertise lorsqu’il estime que la complexité du litige le justifie. L’objet du litige n’en est pas modifié.

Cass. 3e civ., 27 novembre 2025, n° 23-20.727, formation de section, publié au Bulletin : « Il résulte des articles 145 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile que ne modifie pas l’objet du litige le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d’une demande de désignation d’un technicien en vue d’une mission de consultation, après avoir constaté le motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, commet un technicien avec une mission d’expertise au motif, souverainement apprécié, que, l’issue du litige requérant des investigations complexes, la mesure de consultation sollicitée ne serait pas suffisante. »

La portée pratique est nette. Le défendeur ne peut faire censurer la décision au seul motif que le juge aurait ordonné une mesure plus large que celle initialement demandée. La rédaction de la requête doit néanmoins préciser le périmètre souhaité pour conserver une lisibilité contradictoire.

Art. 145 CPCArt. 232 CPCCass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-20.727

Le référé 145 ne sert pas seulement à constater un désordre survenu. Il peut aussi être utilisé en amont, à titre préventif, pour faire dresser un état des lieux contradictoire des avoisinants avant un chantier de démolition-construction. La troisième chambre civile, par arrêt publié au Bulletin du 16 février 2022, confirme la compatibilité de ce référé préventif avec les réglementations spéciales.

Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 21-11.926, formation de section, publié au Bulletin : « La cour d’appel qui […] a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la société Cogedim justifiait du motif légitime requis par l’article 145 du code de procédure civile, et retenu, à bon droit, que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques n’excluait pas la possibilité d’engager une procédure de référé préventif, en a exactement déduit, procédant aux recherches prétendument omises, qu’il y avait lieu d’ordonner la mesure d’instruction. »

L’apport est double. D’une part, le référé préventif est admis avant même tout désordre constaté. D’autre part, l’existence d’une réglementation sectorielle, comme celle du Code de l’environnement sur les travaux à proximité des réseaux, n’évince pas la voie du référé 145.

Art. 145 CPCCass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-11.926

Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert judiciaire. Le juge fixe la mission, le délai et le montant de la provision à valoir sur les honoraires. L’expert convoque les parties, examine les lieux, recueille leurs observations, soumet un pré-rapport puis dépose un rapport définitif. Le contradictoire gouverne chaque étape.

La rédaction de la mission est stratégique. Une mission trop étroite oblige à saisir à nouveau pour extension. Une mission trop large ouvre des coûts disproportionnés et fragilise l’opérationnel. Le cabinet propose une mission précise sur les désordres, les causes, les responsabilités, les travaux de reprise et leur chiffrage, ainsi que les préjudices immatériels consécutifs.

Art. 232 CPCArt. 245 CPC

La compétence d’attribution appartient au président du tribunal judiciaire statuant en référé. La compétence territoriale obéit aux règles de droit commun : tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée ou tribunal du lieu de situation de l’immeuble en cas de désordre immobilier. Le demandeur peut également saisir le tribunal du domicile du défendeur principal.

Pour les immeubles parisiens, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un service des référés expérimenté en matière de construction. Les délais d’audiencement permettent généralement une désignation d’expert sous quelques semaines. Le cabinet intervient devant l’ensemble des tribunaux d’Île-de-France.

Art. 42 CPCArt. 46 CPC

L’article 2239 du Code civil suspend la prescription lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. La suspension court jusqu’au jour où la mesure a été exécutée. Pour le référé 145, le délai de prescription est donc gelé entre la décision désignant l’expert et le dépôt du rapport définitif.

Code civil, article 2239 : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

L’enjeu est majeur en matière de garantie décennale, dont le délai de l’article 1792-4-1 du Code civil est rigoureux. Le maître d’ouvrage qui saisit le juge des référés au début de la dixième année conserve la possibilité d’agir au fond après le rapport, dans une fenêtre minimum de six mois. La chronologie doit être documentée.

Art. 2239 C. civ.Art. 1792-4-1 C. civ.

Lorsqu’une partie du préjudice est déjà chiffrable et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le maître d’ouvrage peut solliciter en même temps qu’une expertise une provision sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Les deux demandes coexistent et accélèrent la prise en charge financière.

Code de procédure civile, article 835, alinéa 2 : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Sur des désordres reconnus par le constructeur, ou couverts par un dommages-ouvrage en cours, la voie est ouverte. Le cabinet articule la rédaction des deux demandes dans une seule assignation pour gagner du temps procédural.

Art. 835 al. 2 CPC

La présence des assureurs à l’expertise judiciaire est déterminante pour rendre le rapport opposable au stade de l’indemnisation. Les assureurs concernés sont, selon l’opération, l’assureur dommages-ouvrage de l’article L. 242-1 du Code des assurances, les assureurs en responsabilité décennale des constructeurs et l’assureur RC professionnelle du maître d’œuvre.

L’omission d’un assureur en référé prive le maître d’ouvrage d’arguments décisifs au fond. L’assureur non appelé à l’expertise peut contester l’opposabilité du rapport et faire ordonner une nouvelle mesure d’instruction. Le cabinet établit la cartographie complète des intervenants et des polices avant l’assignation initiale.

Art. L. 242-1 C. assur.Art. L. 241-1 C. assur.

Le rapport déposé à l’issue de l’expertise est versé au débat au fond. Le juge du fond apprécie souverainement les éléments techniques mais ne peut écarter le rapport sans motif. Le contradictoire est la clef. Un dire technique non discuté par l’expert dans son rapport peut être réintroduit par voie de conclusions et étayé par une expertise privée.

Le défendeur conserve la possibilité de critiquer la mission, la méthode de l’expert et ses conclusions. Une mesure d’instruction complémentaire peut être ordonnée au fond. La qualité des dires écrits déposés pendant l’expertise détermine la solidité ultérieure de la défense ou de l’attaque.

Art. 246 CPCArt. 16 CPC

Le juge des référés fixe une provision à valoir sur les honoraires de l’expert. La consignation est mise à la charge du demandeur, sauf répartition différente justifiée par les circonstances. Le défaut de consignation dans le délai imparti caduquera la mesure. Le cabinet anticipe le montant et organise la trésorerie nécessaire.

La répartition définitive des frais d’expertise est tranchée par le juge du fond, en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La partie qui succombe supporte généralement les frais et dépens. Lorsque les désordres sont imputables à plusieurs intervenants, la condamnation est répartie au prorata des responsabilités retenues.

Art. 269 CPCArt. 696 CPC

Le rapport d’expertise sert l’action au fond fondée selon les cas sur l’article 1792 du Code civil pour la garantie décennale, sur l’article 1792-6 pour la garantie de parfait achèvement, ou sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du Code civil. La qualification juridique du désordre — atteinte à la solidité, impropriété à destination, simple malfaçon — résulte des constatations expertales.

Le choix du fondement conditionne le régime de responsabilité applicable, la prescription, l’étendue de la réparation et la mobilisation des assurances. Le cabinet anticipe cette qualification dès la mission d’expertise pour orienter les investigations sur les éléments décisifs et préparer le contentieux au fond.

Art. 1792 C. civ.Art. 1792-6 C. civ.Art. 1231-1 C. civ.

Le référé 145 permet, avant tout procès, de faire désigner un expert chargé d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En matière de désordres de construction, il sert à constater les désordres, déterminer leurs causes, identifier les responsables et chiffrer les travaux de reprise. La mesure ne suppose ni urgence ni péril imminent. Seul un motif légitime est exigé.

Non. Contrairement aux référés des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le référé fondé sur l’article 145 n’exige pas l’urgence. La Cour de cassation rappelle que la demande peut être formée même lorsqu’un procès au fond serait déjà possible, dès lors que le motif légitime est caractérisé.

Oui. La troisième chambre civile, par arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025 (n° 23-20.727), juge que le juge des référés ne modifie pas l’objet du litige lorsqu’il commet un technicien avec une mission d’expertise au motif que l’issue du litige requiert des investigations complexes. La souplesse de l’office du juge est confirmée.

Oui. Le référé préventif est admis pour faire dresser un état des lieux contradictoire des avoisinants avant un chantier. La troisième chambre civile, dans son arrêt du 16 février 2022 (n° 21-11.926), confirme que la voie est ouverte même lorsqu’une réglementation sectorielle, comme celle du Code de l’environnement, encadre les travaux à proximité des réseaux.

Oui. L’article 2239 du Code civil suspend la prescription dès lors que le juge accueille la demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, c’est-à-dire le dépôt du rapport définitif.

Oui. Lorsqu’une partie du préjudice est déjà chiffrable et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le maître d’ouvrage peut solliciter une provision sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Les deux demandes coexistent dans la même assignation et accélèrent la prise en charge financière.