Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 53 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement visant à déterminer la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, en application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses, transmis à la commission des affaires sociales.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».