L’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Le secrétariat général comprend :
« 1° La direction du numérique ;
« 2° Le service des ressources humaines ;
« 3° Le service des finances, des achats et de la conformité ;
« 4° Le service de l’immobilier ministériel ;
« 5° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;
« 6° Le service de l’expertise et de la modernisation ;
« 7° Le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ;
« 8° Le service de la statistique, des études et de la recherche ;
« 9° La délégation aux affaires européennes et internationales ;
« 10° La délégation à l’information et la communication.
« II.-Le secrétariat général comprend des délégations interrégionales chargées d’apporter leur soutien aux juridictions, aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale du ministère de la justice.
« Le secrétariat général dispose également de délégations en charge :
«-de l’outre-mer ;
«-de l’encadrement supérieur ;
«-du développement durable. »
L’article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une cellule d’appui » sont remplacés par les mots : « d’un département » ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-aux services mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l’article 1er ;
«-à la direction et aux services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 9° et 10° du I de l’article 1er. » ;
3° le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général peut constituer, en cas de besoins et afin de répondre à des nécessités ponctuelles ou pérennes, des équipes projets, des pôles, des missions ou des délégations. »
Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-I.-La direction du numérique comprend :
«-une sous-direction des applications, de l’innovation et de la gouvernance ;
«-une sous-direction du socle et du réseau territorial ;
«-une sous-direction de la gestion et des ressources.
« 1° La sous-direction des applications, de l’innovation et de la gouvernance est en charge :
«-du développement et de la maintenance des applications métier du ministère ;
«-des référentiels de données, des infocentres et requêteurs et des systèmes d’intelligence artificielle ;
«-de l’évolution et de l’animation de la gouvernance numérique ministérielle ;
«-de l’architecture et de l’urbanisation ;
«-de l’innovation ;
«-de la fabrique numérique ;
« 2° La sous-direction du socle et du réseau territorial est en charge :
«-de la politique d’hébergement du système d’information, des infrastructures numériques, des briques socle, des réseaux de données, des outils de communication ;
«-des infrastructures et assure l’exploitation du système d’information ;
«-du bon accompagnement et du soutien des utilisateurs du système d’information ;
«-de la sécurité numérique du SI du ministère ;
«-des tests des applications ;
« 3° La sous-direction de la gestion et des ressources est en charge de la gestion budgétaire, des ressources humaines, du contrôle de gestion, des achats, et des autres ressources nécessaires au fonctionnement de la direction.
« II.-Le directeur du numérique exerce la fonction d’administrateur des données. Il veille à améliorer la circulation et l’utilisation des données au profit des utilisateurs, usagers et partenaires du ministère. En appui des directions, sous l’autorité du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité et du délégué à la protection des données, il veille à la prise en compte et au respect, lors de l’élaboration des traitements, des principes de protection des données à caractère personnel.
« Il représente le ministère de la justice vis-à-vis des organismes interministériels, européens et internationaux compétents en matière de numérique.
« III.-En outre, les trois sous-directions concourent conjointement à :
«-assurer la planification de l’ensemble des activités numériques, participer à l’évaluation des besoins, animer la politique d’internalisation des ressources, et gérer le budget numérique du ministère ;
«-avec les directions et services, élaborer les plans d’investissement ou les documents de programmation budgétaire couvrant, dans le domaine du numérique, les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle ; participer à l’exécution du budget numérique ;
«-mettre en œuvre et promouvoir les cadres techniques, méthodologiques et d’achat interministériels dans le domaine du numérique, décliner et préciser les cadres applicables au sein du ministère, et passer des marchés dans ce domaine ;
«-veiller à la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie numérique ministérielle en assurant le suivi de son exécution, en gérant le portefeuille de projets numériques ministériels, et en veillant à la priorisation de ce portefeuille au regard des bénéfices visés par chaque projet. A ce titre, elles prennent les mesures nécessaires à la sécurisation des projets numériques, notamment ceux visés par l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique. Elles prescrivent les mesures nécessaires à la mise en cohérence globale de projets et produits numériques du ministère, et à la maîtrise de la dette technologique.
« Elles peuvent accueillir en leur sein des directions de projet ou de produits numériques, chargées de piloter des équipes intégrées de maîtrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre.
« En lien avec les directions de projet ou les directions ou services maîtres d’ouvrage concernés, elles coordonnent ou interviennent dans les études préalables à la réalisation des services numériques destinés à être déployés dans les juridictions et les services du ministère. Sauf dans les cas convenus avec les directions et services, elles assurent la maîtrise d’œuvre de la réalisation de ces services numériques, ou fournissent des ressources pour la maîtrise d’œuvre des services portés par des directions de projet intégrées. Elles sont responsables de leur mise en œuvre technique, de leur maintien courant en conditions de fonctionnement et de sécurité.
« Elles assurent l’administration technique du système d’information et de communication.
« En impulsant et prenant part à l’écoute des utilisateurs, elles pilotent la mesure de l’adéquation entre les produits numériques et les attentes de leurs utilisateurs, élaborent les plans d’amélioration de cette adéquation, et elles pilotent et contribuent à la mise en œuvre de ces plans d’amélioration.
« Elles pilotent la politique ministérielle de soutien aux utilisateurs en matière de numérique.
« Elles animent la déclinaison de la stratégie et des projets numériques, dans les limites de leurs compétences, par les délégations interrégionales du secrétariat général, dont elles animent l’action au profit des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont elles évaluent l’efficacité. Elles assurent la gestion des moyens informatiques et de télécommunications de l’administration centrale, et le soutien aux utilisateurs. Elles apportent leur appui dans le domaine de l’informatique aux juridictions et aux services déconcentrés situés dans les collectivités territoriales énumérées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
« En situation de crise, la direction du numérique dispose de l’autorité fonctionnelle sur l’ensemble des ressources humaines et techniques du ministère en matière de systèmes d’information et de communication. »
L’article 3 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé de la direction et de la modernisation, qui peuvent faire l’objet d’un pilotage dédié, du système d’information des ressources humaines ministériel et des systèmes d’information afférents aux ressources humaines. A ce titre, il pilote la modernisation et la simplification des processus de la gestion des ressources humaines en améliorant l’expérience utilisateur. Il réalise et sécurise les opérations mensuelles de pré-liquidation de la paie du ministère. Il met en conformité le système d’information des ressources humaines ministériel aux évolutions statutaires, indemnitaires et indiciaires. Il propose une offre de services dématérialisée et des outils d’accompagnement des parcours professionnels pour l’ensemble des utilisateurs. Il accompagne les utilisateurs dans le déploiement de nouvelles fonctionnalités du système d’information des ressources humaines ministériel. Il est chargé de garantir la qualité des données saisies dans le système d’information des ressources humaines ministériel. Il met à disposition des indicateurs et des rapports opérationnels à destination du secrétariat général et des directions. Il assure le support et l’assistance technique aux utilisateurs du système d’information des ressources humaines ministériel. Il maintient en condition opérationnelle le système d’information des ressources humaines ministériel. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le service des ressources humaines comprend :
«-la sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail ;
«-la sous-direction de la stratégie, de l’attractivité et de l’accompagnement des évolutions professionnelles ;
«-la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale ;
« 1° La sous-direction du dialogue social, de la négociation et de la qualité de vie au travail coordonne le dialogue social au sein du ministère et promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales.
« Elle garantit le bon fonctionnement des instances de dialogue social ministérielles et d’administration centrale ainsi que des conseils régionaux de l’action sociale.
« Elle coordonne les négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité social d’administration ministériel et participe en tant que de besoin en appui aux négociations sur les autres niveaux de représentativité.
« Elle assure le suivi de la mise en œuvre des accords conclus avec les organisations syndicales.
« Elle est responsable de la mise en œuvre et veille au respect des droits et des moyens syndicaux. Elle organise, avec l’appui des directions et services du ministère, les élections professionnelles.
« Elle promeut toutes actions de développement de la culture du dialogue social au sein du ministère. Elle pilote les politiques garantissant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenant toute forme de discrimination et promouvant la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines.
« Elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie pour les fonctionnaires et les agents contractuels.
« Elle élabore la politique ministérielle d’hygiène, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail et en coordonne la mise en œuvre par les directions, les juridictions et les services déconcentrés du ministère.
« Elle anime les réseaux de la médecine de prévention, des psychologues du travail ainsi que des assistants de service social des personnels du ministère de la justice.
« Elle propose et met en œuvre la politique d’action sociale ministérielle.
« Elle conduit la politique de protection sociale complémentaire.
« Elle assure le lien avec les organismes associatifs, à vocation sociale ou mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère. Elle assure le pilotage des opérateurs sociaux du ministère.
« 2° La sous-direction de la stratégie, de l’attractivité et de l’accompagnement des évolutions professionnelles est responsable de la définition des orientations stratégiques en matière de ressources humaines et en organise la déclinaison au niveau ministériel et territorial.
« Elle intervient en appui du chef de service sur l’organisation et le pilotage des dossiers transversaux et le suivi des projets du service des ressources humaines.
« En lien avec les autres sous-directions, elle prépare l’élaboration avec les directions la stratégie pluriannuelle du ministère de la justice en matière de ressources humaines prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. Elle organise avec chaque direction un dialogue de gestion annuel sur les priorités directionnelles et ministérielles de ressources humaines. Elle présente la stratégie ministérielle au comité de pilotage des directeurs de ressources humaines de l’Etat prévu à l’article 9 du décret du 22 décembre 2016 susmentionné et promeut au niveau interministériel et auprès des autres ministères la politique ministérielle. Elle anime la fonction de prospective en matière de politiques de ressources humaines du ministère et organise les travaux du conseil d’orientation des politiques RH réunissant les directions du ministère et des personnalités qualifiées en matière de ressources humaines.
« Elle définit avec les directions une politique ministérielle d’animation métier de la communauté des professionnels des ressources humaines. Elle élabore avec ces dernières un plan de valorisation des métiers des ressources humaines et de développement des compétences des personnels de la filière.
« En lien avec les autres sous-directions, elle appuie le chef de service en matière de pilotage fonctionnel des directions des ressources humaines et de l’action sociale au sein des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle coordonne l’animation des différents réseaux de professionnels composant ces directions, en lien avec les autres sous-directions.
« Elle coordonne, en lien avec le délégué du secrétariat général pour les outre-mer et les directions, les politiques de ressources humaines relatives aux personnels affectés dans les collectivités d’outre-mer.
« Elle anime les travaux ministériels en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines et fournit une expertise aux directions en la matière.
« Elle est en charge des politiques d’attractivité et de fidélisation des personnels du ministère, en lien et en appui des directions à réseaux. Elle organise les recrutements des fonctionnaires des corps communs. Elle anime les travaux inter-directionnels de modernisation des processus de recrutement.
« Elle élabore, en liaison avec les directions et les écoles du ministère, la politique ministérielle de formation initiale des personnels des corps communs et de formation continue des agents du ministère, à l’exception des formations spécifiques aux personnels soumis à des règles propres au ministère de la justice.
« Elle pilote la politique d’accompagnement personnalisé des personnels et la met en œuvre pour les corps communs et les agents contractuels.
« Elle met en œuvre la politique d’encadrement en lien avec la délégation à l’encadrement supérieur et participe à la gestion des personnels d’encadrement supérieur en lien avec la sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale. Elle anime les travaux avec les directions en matière de développement des pratiques managériales des encadrants. Elle organise la revue des cadres du ministère destinée à accompagner les parcours de carrière des encadrants.
« 3° La sous-direction des politiques statutaire et salariale ministérielles et de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale est responsable de la mise en œuvre, au ministère, des règles interministérielles en matière statutaire, indiciaire et indemnitaire.
« Elle définit les règles applicables aux fonctionnaires des corps communs du ministère et coordonne l’élaboration des textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres au ministère, à l’exception de ceux concernant spécifiquement les magistrats.
« Elle définit, en liaison avec les directions, la politique ministérielle de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. Elle définit les règles de recrutement, de rémunération et de gestion des agents contractuels.
« Elle définit les principes de mise en œuvre des règles relatives à l’organisation et au temps de travail, ainsi que celles relatives aux retraites.
« Elle pilote la politique de mobilité et d’avancement des fonctionnaires et la met en œuvre pour les corps communs. Elle pilote la politique de mobilité pour les contractuels à durée indéterminée affectés sur des postes offerts à la mobilité des fonctionnaires et la met en œuvre.
« Elle fixe la politique d’évaluation des agents titulaires et contractuels.
« Elle organise les commissions administratives paritaires placées sous l’autorité du secrétaire général et la commission consultative paritaire des agents contractuels.
« Elle assure le suivi des procédures disciplinaires concernant les fonctionnaires des corps communs et des contractuels relevant de la compétence de la commission consultative paritaire.
« Elle assure la gestion administrative des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels affectés au sein de l’administration centrale, ainsi que celle des emplois de direction de l’administration centrale, en lien avec la sous-direction de la stratégie, de l’attractivité et de l’accompagnement des évolutions professionnelles.
« Elle assure la gestion de la paie de l’ensemble des agents affectés en administration centrale.
« Elle assure la gestion des ressources humaines de proximité des agents du secrétariat général et anime le réseau des correspondants des directions d’administration centrale chargée de la gestion des ressources humaines de proximité.
« Elle définit la procédure de recrutement de proximité des agents contractuels ainsi que d’affectation des fonctionnaires titulaires au sein des administrations centrales et appuie les services en matière de recrutement.
« Elle apporte tous conseils et expertises en matière de gestion des ressources humaines aux services et aux agents du secrétariat général ou relevant du programme 310 “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”.
« Elle assure le traitement, pour l’ensemble des directions et services d’administration centrale, des dossiers d’allocation temporaire d’invalidité et de retraite pour invalidité. »
L’article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de statistique et d’études, » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : «, à la statistique publique et aux systèmes de référence nationaux » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa du I, les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « la direction » ;
4° Au onzième alinéa du I, les mots : « du développement durable ainsi que » sont supprimés ;
5° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Le service de l’expertise et de la modernisation comprend la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux » ;
6° Le 1° du II est abrogé ;
7° Au dixième alinéa du II :
a) La mention : « 2° » est supprimée ;
b) Les mots : « La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
8° Le seizième alinéa du II est supprimé.
L’article 8 est abrogé.
Après l’article 9, il est inséré un article 9 bisainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Le service de la statistique, des études et de la recherche est chargé de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine de la justice, dans le respect de l’indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l’Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Il recueille les besoins des directions et définit, avec leur concours, la stratégie et la programmation du ministère en matière de statistique, d’études, de recherche et de prospective. Il en assure la coordination et le suivi.
« Il conçoit et met en œuvre le système de production statistique du ministère, et assure la production et la diffusion de l’information statistique du ministère. Il est seul habilité à produire de la statistique publique.
« Il assure la collecte, le traitement et la production des données statistiques sur le champ d’activité du ministère. A ce titre, il est responsable de la conception, de la réalisation, du maintien et de la mise en œuvre des chaînes informatiques permettant la collecte et l’exploitation statistique mais aussi, en liaison avec la direction du numérique, de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance de son infrastructure informatique. Il est responsable de l’harmonisation des nomenclatures statistiques et des concepts statistiques du ministère ; il participe à la conception et apporte son expertise à la mise en place des outils de gestion et des systèmes d’information développés au sein du ministère, afin d’assurer leur adéquation à l’atteinte des finalités statistiques.
« Il réalise ou fait réaliser les études statistiques programmées, notamment pour les besoins du ministère. Il peut, à la demande des directions ou de sa propre initiative, réaliser des études et analyses ponctuelles sur l’activité des services, l’évolution des contentieux, le suivi de l’effectivité des lois et la connaissance du justiciable. Il assure la publication et la diffusion des informations statistiques qu’il élabore, ainsi que des études qui en sont tirées et contribue aux publications interministérielles.
« Il est le correspondant de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du Conseil national de l’information statistique. Il représente le ministère au comité du secret statistique.
« Il coordonne les réponses du ministère aux observatoires nationaux et organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d’informations statistiques. Il coordonne l’activité des directions et services du ministère, et des organismes rattachés à celui-ci, dans le domaine de la recherche, des études et de la prospective. »
Le sous-directeur gouvernance, moyens et appui aux projets en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté exerce les fonctions de sous-directeur des applications, de l’innovation et de la gouvernance.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.