En application des dispositions des articles R. 314-28 à R. 314-31 du code de l’action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2022 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2024 et figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.