Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence du numérique en santé (ANS)

Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l’Agence du numérique en santé est fixée à 114 180 000 € pour l’année 2024.
Une dotation complémentaire de 55 000 000 € est accordée pour l’année 2024 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d’investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».