Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 22 janvier 2024
Dépôt d’une proposition de loi

N° 268 (2023-2024) Proposition de loi présentée par Mme Sylviane NOËL, visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d’aménagement par les collectivités territoriales, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.