Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d’Etat honoraire, membre de la Commission, est désignée référent alerte et chargée du recueil et du traitement des alertes, conformément à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée susvisée.

L’émission des signalements par les agents de la Commission ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels s’effectue selon la procédure figurant en annexe à la présente décision.

La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.