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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
23/12/2024
02:44

Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l’article 34 du même décret

Le tableau n° 2 mentionné à l’article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l’article 34 du même décret

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».