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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 novembre 2023 concernant l’habilitation d’agents placés sous l’autorité du directeur général de l’Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, en date du 7 novembre 2023, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d’application des articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l’ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l’Agence nationale des fréquences suivants :
M. KERVIEL (Vincent) ;
M. LAURENT (Rodolf) ;
M. BOCCON-PERROUD (Philippe René) ;
M. DAURES (Simon) ;
M. ARSLANYUREK (Jean).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».