Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Engagements de la procédure accélérée

Par courriers en date du 17 janvier 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen :

– de la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (n° 1972), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023 ;
– de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (n° 1202), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023 ;
– de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n° 1961), déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.