Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – La société MASTERGRID est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes physiques assurant l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d’appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d’appareils de commutation électrique fixes, dans les conditions décrites dans sa demande d’agrément susvisée ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté. »

La première phrase de l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2011 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L’agrément est valable jusqu’au 30 septembre 2026. »

L’annexe de l’arrêté du 17 octobre 2011 est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.