Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l’horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 30 décembre 2023, texte n° 91 :
1° Au vingt-deuxième alinéa de l’article 3, au lieu de : « Art. 664-16 », lire : « Art. D. 664-16 » ;
2° Au seizième alinéa de l’article 4, au lieu de : « Art. 666-34 », lire : « Art. D. 666-34 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».