Le collège de l’autorité autorise le président de l’ARCOM à ester en justice et à conclure des transactions en recettes comme en dépenses dans la limite d’un montant de 500 000 € HT.
Une fois par an lors de l’arrêté des comptes de l’exercice, un bilan est présenté pour information au collège des opérations dont il a délégué la responsabilité au président de l’ARCOM.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.