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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Document enregistré à la Présidence du Sénat le dimanche 7 janvier 2024
Dépôt d’une proposition de loi

N° 237 (2023-2024). – Proposition de loi présentée par M. Dany WATTEBLED, supprimant l’excuse de minorité pour les délits routiers, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».