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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 469215 du 4 janvier 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:469215.20240104

Les dispositions des I et III à VII de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont annulées.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par les dispositions dont l’annulation est prononcée au titre des opérations engagées antérieurement à la décision n° 469215 du 4 janvier 2024 sont réputés définitifs.
L’annulation des I et IV à VII de l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2022 prendra effet au 1er avril 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».