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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale

L’annexe 4 de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé est remplacé par l’annexe du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 15 janvier 2024.

La directrice générale de l’offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».