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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l’armurerie et de l’armement prévues par l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

Les certifications mentionnées ci-après, délivrées par la Fédération professionnelle des métiers de l’arme et de la munition de chasse et de tir, sont agréées :

– certification « Fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B » ;
– certification « Vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D ».

La Fédération professionnelle des métiers de l’arme et de la munition de chasse et de tir prend en charge les formations et les examens de ces certifications.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».