Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Lauragais »

En raison de la lutte contre la propagation du virus influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l’IGP « Volailles du Lauragais » sont modifiées temporairement comme suit :
Sont suspendues à compter du 29 novembre 2023, et tant qu’une mise à l’abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l’IAHP, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2024 les dispositions suivantes :
En page 11 :
Chapitre d) Méthode d’obtention – Conditions d’élevage – Bâtiments d’élevages :
[trappes d’accès au parcours] « devant être ouvertes au plus tard de 9 heures au crépuscule ».
Chapitre d) Méthode d’obtention – Parcours extérieur :
« Le parcours extérieur doit être herbeux et/ou ombragé et sa surface doit être au moins égale à :
« pour les poulets : 2 m2/sujet ;
« pour les pintades : 2 m2/sujet ;
« pour les dindes : 6 m2/sujet ;
« pour les canards de barbarie : 2 m2/sujet ;
« pour les chapons : 4 m2/sujet ;
« pour les poulardes : 3 m2/sujet ;
« pour les oies : 10 m2/sujet.
« L’accès au parcours est obligatoire au plus tard à :

« – 6 semaines pour les poulets, chapons, poulardes et oies ;
« – 7 semaines pour les dindes ;
« – 6 ou 8 semaines pour les pintades et canards de barbarie (suivant la saison). »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».