La demande d’agrément d’une certification mentionnée au I bis de l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure, comporte les éléments suivants :
1° Un dossier de présentation des compétences évaluées pour la délivrance de la certification détaillé par thème, objectifs pédagogiques et durée d’enseignement conforme au cahier des charges du présent arrêté ;
2° Une étude d’impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, et une prévision du nombre de personnes concernées ;
3° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l’attribution de la certification ;
4° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
5° Les modalités détaillées de délivrance de la certification ;
6° Un spécimen de l’attestation de délivrance de la certification.

Le dossier de présentation mentionné au 1° de l’article 1er comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées ;
2° La présentation de la formation et des compétences évaluées pour la délivrance des certifications dont le cahier des charges est précisé en annexe du présent arrêté :

– certification « fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B » (annexe I) ;
– certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D » (annexe II).

Les organismes en charge de la délivrance d’une certification mentionnée au présent arrêté transmettent au ministre de l’intérieur, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

– le nombre de candidats formés et le nombre de certifications délivrées annuellement ;
– une analyse du taux de réussite des candidats ;
– la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.