Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

N° 50 (2023-2024) – RU – Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’étendre le critère du bilan carbone, prévu à l’article L. 314-1 A du code de l’énergie, aux dispositifs de soutien à la production d’électricité à part d’énergies renouvelables attribués en guichet ouvert, en application de l’article 90 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires économiques, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, à la commission de finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.