Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l’indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

A compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel brut de l’indemnité mensuelle de technicité, prévu à l’article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 106,76 €.

L’arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant de l‘indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».