Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 21 décembre 2023 fixant les modalités d’application à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».