Le modèle d’attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l’article R. 122-38 du code de la construction et de l’habitation, figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Pour permettre l’établissement de l’attestation à la déclaration d’achèvement des travaux stipulée à l’article R. 462-4 du code de l’urbanisme, le maitre d’ouvrage remet à la personne ou l’organisme chargé d’établir l’attestation en application de l’article L. 122-12 du code de la construction et de l’habitation :

– le dossier de demande du permis construire ;
– les plans du projet ;
– l’étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ;
– le procès-verbal de réception des travaux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.