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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France

L’article 3 de l’arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa : «-le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. » est supprimé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».