Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 21 mars 2007 susvisé est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».