Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l’indemnité de fonctions et d’objectifs attribuée à différents personnels relevant de l’administration pénitentiaire

A l’article 1-1, les mots : « les chefs des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « membres du corps de commandement du personnel de l’administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023. »

A l’article 2, les mots : « membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration » sont remplacés par les mots : « membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire régis par le décret n° 2006-441 ».

Les article 3,5 et 6 sont abrogés.

A l’article 5-1, les mots : « les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation et » sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».