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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d’emplois de chefs de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau

L’article 2 de l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l’intérieur et des outre-mer dispose, en outre, d’un nombre maximum d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, fixé à 100 emplois.
« Le ministère de l’intérieur et des outre-mer dispose en outre, jusqu’au 31 décembre 2024, d’un emploi supplémentaire d’expert de haut niveau exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».