La création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire constitue une opération de restructuration pour le centre de services partagés de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, préfecture du Loiret.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3.

Les fonctionnaires et les contractuels en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Le montant plafond de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

– formation professionnelle d’une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
– formation professionnelle d’une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
– formation professionnelle d’une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L’indemnité est versée, sous réserve que l’agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l’issue de l’action de formation professionnelle et après remise d’une attestation de formation.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d’un projet professionnel, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert du 1er décembre 2023 jusqu’au 30 novembre 2024.

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.