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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité

I.-Le second alinéa de l’article 2 du décret du 20 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans à compter de cette date ».
II.-A l’article 6, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, ».

I.-Au II de l’article 11 du décret du 1er février 2023 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 mars 2024 ».
II.-Au V du même article, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, ».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».