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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2023 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2024 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2022

1° Pour les coûts supportés en 2023, le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé à 83,56 € par tonne ;
2° Pour l’avance de l’aide au titre des coûts supportés en 2024 en application du 1 du IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé à 92,34 € par tonne.

Le coefficient représentant la part d’électricité décarbonée dans la production nationale d’électricité est de 87,3 % en 2022.

La directrice générale de l’énergie et du climat, le directeur général des entreprises et la directrice du budget et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».