Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :

Code UCD Libellé les tarifs de responsabilité

et les prix limite de vente des spécialités
Laboratoire exploitant Prix limite de
vente HT par UCD
aux établissements
de santé
(en €)
34008 943 979 5 3 BIKTARVY 50/200/25MG CPR GILEAD SCIENCES 18,383
34008 937 813 1 9 EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg,

comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES 12,175

Cette décision entre en vigueur à compter du 2 janvier 2024.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».