Au premier alinéa du I et au II de l’article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-I.-Le dispositif d’aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :
« 1° Une évaluation des besoins ;
« 2° Un plan d’action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l’accompagnement de ma retraite (OSCAR) ;
« 3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”.
« II.-Le plan d’action personnalisé et l’offre de services coordonnées pour l’accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :
« 1° L’aide à domicile ;
« 2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
« 3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
« 4° Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;
« 5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
« III.-L’aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile. »

A l’article 9 du même décret, la mention : « France Telecom » est remplacée par la mention : « Orange ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.