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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l’acte de « Rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de santé publique

L’article 1er de l’arrêté du 6 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de santé est autorisé à pratiquer les activités de soins mentionnées aux 10° et 11° de l’article R. 6122-25 du code de la santé publique, pour les actes mentionnés au 3° de l’article R. 6123-129 ; »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « hybride permettant de réaliser indifféremment des actes de cardiologie interventionnelle ou de chirurgie cardiaque : qualité d’imagerie optimale conformément au 2° de l’article R. 6123-129, caractéristiques d’un site d’anesthésie, traitement de l’air conforme à celui d’un bloc opératoire, condition de température » sont remplacés par les mots : « d’intervention protégée disposant d’un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d’une intervention radioguidée et d’un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion. » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « cathétérisme cardiaque avec définition optimale d’images radiologiques conformément au 2° de l’article R. 6123-129 » sont remplacés par les mots : « cardiologie interventionnelle dotée des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées conformément au 2° de l’article D. 6124-179 » ;
4° Au neuvième alinéa :

-après la deuxième phrase, est ajoutée la phrase suivante « Les vingt premières procédures accompagnées par un proctor médical ne sont pas exigées si les opérateurs attestent d’une expérience dans la pratique de l’acte de rétrécissement de l’orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne avec un autre dispositif médical de réparation mitrale percutanée. » ;
-à la troisième phrase, les mots : « (au moins trente procédures par an) » sont remplacés par les mots : « (expérience d’au moins quarante procédures et quinze procédures par an) » ;

5° A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « Par ailleurs » sont remplacés par les mots : « De plus ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».