Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel

L’article D. 5135-2 du code du travailest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est fixé » sont remplacés par les mots : « et les modalités de dépôt sont fixés » ;
2° Au 1°, les mots : « l’adresse et la forme juridique » sont remplacés par les mots : « et l’adresse » ;
3° Au 2°, les mots : «, adresse » et les mots : « sa situation professionnelle, l’indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département » sont supprimés ;
4° Au 3°, les mots : « la forme juridique » et : « et la date » sont supprimés ;
5° Au 4°, les mots : « et la forme juridique » sont supprimés.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».