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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Le 6° de l’article 4 de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A compter du 1er janvier 2024, le certificat d’examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, pour le candidat à la catégorie B qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus avant le 31 décembre 2023. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».