Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la recherche.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d’un décret en Conseil d’Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d’un décret.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la recherche qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche dans sa rédaction annexée au présent décret.
L’Institut des hautes études pour la science et la technologie, régi par le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie, est dissous.
Les biens, droits et obligations de l’établissement public, y compris à l’égard de son personnel, sont transférés à l’Etat.
Le compte financier de l’établissement public pour l’exercice 2023 est établi par l’agent comptable en fonctions à la date du 31 décembre 2023. Il est arrêté et approuvé par décision des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
Le solde de trésorerie résultant du compte financier est transféré à l’Etat.
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A l’article R. 251-21, la référence à l’article R. 222-16 est remplacée par la référence à l’article R. 222-16-7 ;
2° A l’article D. 653-1 :
a) Au 12°, les mots : « décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l’Institut national d’histoire de l’art » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche » ;
b) Au 18°, les mots : « décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d’histoire naturelle » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche » ;
3° Aux articles D. 685-2, D. 686-2 et D. 687-2, la ligne :
«
| D. 653-1 | Résultant du décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| D. 653-1 | Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 |
» ;
4° A l’article D. 717-2 :
a) Au 1°, les mots : « décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d’histoire naturelle. » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche ; »
b) Au 2°, les mots : « décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l’Institut national d’histoire de l’art » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche » ;
5° Au 17° de l’article D. 741-12, les mots : « décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public Campus Condorcet » sont remplacés par les mots : « chapitre V du titre IV du livre III du code de la recherche » ;
6° Aux articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2 :
a) La ligne :
«
| D. 717-2 | Résultant du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| D. 717-2 | Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 |
» ;
b) La ligne :
«
| D. 741-12 | Résultant du décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| D. 741-12 | Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 |
» ;
7° A l’article R. 951-7, les mots : « le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l’enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l’article L. 951-5 du code de l’éducation et de l’article L. 411-3-1 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche ».
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A l’article R. 611-14-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant des catégories définies dans l’annexe au présent article et » sont supprimés ;
b) L’annexeest abrogée ;
2° Au 6° de l’article R. 811-1-1, la ligne :
«
| Article R. 611-14-1 |
»
est remplacée par la ligne :
«
| Article R. 611-14-1 | Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 |
».
I. – Le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique est ainsi modifié :
1° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si les intéressés ont le grade de chargé de recherche, la section se réunit dans la composition prévue à l’article 11 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. S’ils ont le grade de maître de recherche ou de directeur de recherche, elle se réunit dans la composition prévue à l’article 14 du même décret. Le collège dont relèvent les membres de la section est déterminé par le corps auquel ils appartiennent au moment de chaque délibération. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 26, après les mots : « sections compétentes », sont insérés les mots : «, qui se réunissent dans la composition fixée au dernier alinéa de l’article 20, » ;
3° Au premier alinéa de l’article 48, après les mots : « section compétente », sont insérés les mots : « qui se réunit dans la composition fixée au dernier alinéa de l’article 20 ».
II. – Les dispositions du décret du 17 janvier 1980 mentionné ci-dessus modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
Après l’article 2 du décret du 30 septembre 2011 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Pour la constitution des collèges électoraux chargés, en vertu des dispositions du code du travail, de désigner les instances représentatives du personnel et pour l’éligibilité à ces instances, les fonctionnaires affectés dans l’établissement en application des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 susvisée sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes :
« a) Les fonctionnaires de catégorie A sont considérés comme ingénieurs et cadres ;
« b) Les fonctionnaires de catégorie B sont considérés comme techniciens et agents de maîtrise ;
« c) Les fonctionnaires de catégorie C sont considérés comme ouvriers et employés. »
I.-Sont abrogés :
1° Le décret du 18 novembre 1952 portant création d’un comité de l’équipement industriel au commissariat à l’énergie atomique ;
2° Le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du BRGM ;
3° Le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
4° Le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
5° Le décret n° 83-1174 du 27 décembre 1983 relatif aux comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique ;
6° Le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
7° Le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
8° Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
9° Le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche pour le développement ;
10° Le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d’études spatiales ;
11° Le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
12° Le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national d’études démographiques ;
13° Le décret n° 91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
14° Le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l’article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifié d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
15° Le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d’un logiciel, à la création ou à la découverte d’une obtention végétale ou à des travaux valorisés ;
16° Le décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence nationale de valorisation de la recherche ;
17° Le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l’aide à l’innovation ;
18° Le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l’accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d’identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ;
19° Le décret n° 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l’Institut de recherche pour le développement ;
20° Le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
21° Le décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l’article L. 951-3 du code de l’éducation et des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche à certains personnels non fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
22° Le décret n° 2001-461 du 28 mai 2001 soumettant les centres techniques industriels bénéficiant du concours financier de l’Etat au contrôle économique et financier de l’Etat ;
23° Le décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l’Institut national d’histoire de l’art ;
24° Le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d’histoire naturelle ;
25° Le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
26° Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche ;
27° Le décret n° 2006-1064 du 25 août 2006 relatif à l’organisation du travail des personnels n’exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique ;
28° Le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l’Académie des technologies ;
29° Le décret n° 2007-634 du 27 avril 2007 portant création de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
30° Le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche ;
31° Le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie en Guyane ;
32° Le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie (Universcience) ;
33° Le décret n° 2010-619 du 7 juin 2010 fixant les modalités de l’intéressement des personnels de certains établissements publics relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour services rendus lors de la participation à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services ;
34° Le décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle ;
35° Le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche ;
36° Le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ;
37° Le décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
38° Le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d’application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;
39° Le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public Campus Condorcet ;
40° Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la recherche ;
41° Le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche ;
42° Le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation ;
43° Le décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche ;
44° Le décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l’article L. 431-5 du code de la recherche ;
45° Le décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche ;
46° Le décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d’opération de recherche prévu par l’article L. 431-4 du code de la recherche ;
47° Le décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l’enseignement supérieur et les personnels de la recherche en application de l’article L. 951-5 du code de l’éducation et de l’article L. 411-3-1 du code de la recherche ;
48° Le décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d’intérêts préalable à l’exercice d’une mission d’expertise prévue par l’article L. 411-5 du code de la recherche ;
49° Le décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par l’article L. 431-6 du code de la recherche ;
50° Le décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu par l’article L. 412-4 du code de la recherche ;
51° Le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
52° Le décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l’article L. 114-2 du code de la recherche ;
53° Le décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l’intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique ;
54° Le décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d’un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d’un appel à projets financé par l’Agence nationale de la recherche ;
55° Le décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l’application de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d’évaluation nationales par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
56° Le décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l’intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.
II.-Les dispositions du décret du 30 décembre 1983 mentionné au 6° du I demeurent applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d’administration de la recherche, des attachés d’administration de la recherche et des secrétaires d’administration de la recherche à la date de publication du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.