La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
I.-Le second alinéa de l’article R. 1511-4-1 est supprimé.
II.-Le titre de la sous-section 2 est complété par les mots : « et dans les zones d’aide à finalité régionale ».
III.-L’article R. 1511-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « pour la période 2022-2027 mentionnées à l’article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « et dans les zones d’aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l’application du paragraphe XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;
b) Les mots : « dans les conditions définies ci-après » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
IV.-La sous-section 3, la sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.

Les annexes 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.