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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2023-1282 du 26 décembre 2023 portant adaptation des aides au revenu de la politique agricole commune sous forme de soutien couplé

Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article D. 614-69, les mots : « et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité » sont supprimés ;
2° Aux articles D. 614-70-2 à D. 614-70-4, après le mot : « inférieur », sont insérés les mots : « ou égal » ;
3° Aux articles D. 614-70-1 à D. 614-70-4, les mots : « compris entre 20 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 % » ;
4° Au premier alinéa de l’article D. 614-70-4, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « de plus de 5 % » ;
5° A l’article D. 614-72, les mots : « ou que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences fassent l’objet d’un contrat entre l’exploitant demandeur de l’aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées » sont supprimés ;
6° Au 1° de l’article D. 614-88, les mots : «, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences en ce qui concerne la production de semences » sont supprimés.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».