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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 26 décembre 2023 approuvant la dissolution d’une fondation de coopération scientifique et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation

Par décret en date du 26 décembre 2023, sont approuvées les délibérations du 1er juillet 2022 et du 6 octobre 2023 par lesquelles le conseil d’administration de la fondation de coopération scientifique « PRES Bourgogne Franche-Comté » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution du solde de trésorerie à la communauté d’universités et établissements « université Bourgogne – Franche-Comté ».
Le décret du 15 décembre 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique dénommée « PRES Bourgogne Franche-Comté » est abrogé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».