Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 décembre 2023 relatif au titre professionnel de technicien d’équipement d’aide à la personne

Le titre professionnel de technicien d’équipement d’aide à la personne est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 255r (code NSF).


Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien d’équipement d’aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel ;
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d’un fauteuil roulant manuel ;
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance d’un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d’équipement d’aide à la personne créé par l’arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d’équipement d’aide à la personne (arrêté du 18/01/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d’équipement d’aide à la personne (présent arrêté)
Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile

et des fauteuils roulants manuels
Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile

et un fauteuil roulant manuel
Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile

et des fauteuils roulants manuels
Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile

et d’un fauteuil roulant manuel
Mettre à disposition et assurer la maintenance

des fauteuils roulants électriques
Mettre à disposition et assurer la maintenance d’un véhicule

à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap


L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».