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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 novembre 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des notaires (CPRN)

Sont approuvées, telles qu’elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et aux statuts généraux de la section professionnelle des notaires et aux statuts du règlement du régime d’assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort des cours d’appel de Colmar.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».